En commission

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le même article article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La prise en charge mentionnée au deuxième alinéa couvre également les pertes de revenus directement liées au bilan préalable, à la préparation, à la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi qu’au suivi et aux soins qui en résultent. Elle inclut, dans des conditions fixées par décret, les compléments de rémunération, primes et avantages dont le donneur est privé en raison de son absence, ainsi que les pertes de revenus des travailleurs non salariés, professions libérales, entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement, travaillé avec l’association Renaloo, vise à garantir que la neutralité financière du don couvre l’ensemble des pertes de revenus directement provoquées par le parcours de don, et non les seules indemnités journalières ou les frais matériels.

Les donneurs vivants peuvent subir des pertes de rémunération qui ne sont pas intégralement compensées par le droit commun. Pour les salariés, certaines primes, compléments de salaire, éléments variables de rémunération ou avantages liés à la présence peuvent être réduits ou supprimés du fait des absences nécessaires au bilan, à l’intervention ou au suivi. Ces pertes constituent pourtant des conséquences financières directes du don.

La situation est encore plus fragile pour les travailleurs non-salariés, professions libérales, entrepreneurs, agriculteurs ou dirigeants d’entreprise. Leurs revenus peuvent dépendre directement de leur présence effective ou de la continuité de leur activité. Une interruption temporaire peut entraîner une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle qui n’est pas correctement appréhendée par les dispositifs classiques d’indemnisation.

Cette insuffisance de compensation peut devenir un frein concret au don vivant. Elle crée une inégalité entre les donneurs selon leur statut professionnel : un salarié couvert par un régime protecteur, un indépendant, un commerçant ou un professionnel libéral ne supportent pas les mêmes conséquences économiques.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi le principe d’une compensation complète des pertes de revenus directement liées au don, tout en renvoyant au décret la fixation des modalités de calcul et des plafonds afin d’adapter le dispositif à la diversité des situations professionnelles.