En commission

Projet de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 506 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

A la première phrase, remplacer les mots :

sur la base des résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales mentionnées à l'article L.311-1

Par les mots :

en prenant en compte l’indice de position sociale de l’établissement, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l’entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l’Etat et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les critères en vigueur depuis 2015, permettant la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

Procéder à une classification REP ou REP+, sur le seul fondement des résultats des élèves, en excluant tout autre critère, n’a aucun sens, omet de nombreux paramètres primordiaux, notamment de nature sociale et vide de sa substance toute la politique d'éducation prioritaire.

La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu'il s'agissait "de critères objectifs définis nationalement" ayant permis de réaliser "une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste".