Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Dossier législatif

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 506 (2025-2026) de M. Édouard COURTIAL, déposé au Sénat le 1er avril 2026

  2. Première lecture au Sénat

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