Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Propositions de loi

Texte de la commission n° 649 (2025-2026) déposé le 20 mai 2026

Loi REPERE (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 649

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026

PROPOSITION DE LOI


portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale,



TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.


Voir les numéros :

Sénat : 506 et 648 (2025-2026).






Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale


Article unique

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 111-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » ;

– Les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ;

1° et 2° (Supprimés)

2° bis (nouveau) Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.



« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ;

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3° (Supprimé)

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