Projet de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
commission de la culture
N°COM-6
15 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 506 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de conséquence. les évaluations nationales et leurs résultats ne peuvent servir de base à l'attribution de moyens supplémentaires au service public de l'éducation et à fonder une politique d'éducation prioritaire.
Par ailleurs, il n'est pas opportun de modifier, au détour d'une proposition de loi qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable, le calendrier et les modalités d'organisation des évaluations nationales, actuellement prévues par des dispositions infra législatives.