En commission

Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 529 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions législatives en vigueur permettent déjà de rémunérer selon des modalités spécifiques la participation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à des actions de prévention ou de dépistage. En effet, les dispositions relatives à la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les pharmaciens mentionnent la participation à des actions de dépistage ou de prévention, et celle organisant les rapports de l’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes renvoie aux modes de rémunération des activités autres que curatives.

La mention particulière de la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire n’est donc pas nécessaire.