En commission

Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 529 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ, rapporteur

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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I.– Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Les actions de promotion de la santé peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. » ;

II.– Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le code de l'éducation mentionne déjà la possibilité pour certains acteurs de concourir aux actions de promotion de la santé à l'école, en particulier les acteurs de proximité non professionnels de santé. Les acteurs qui contribuent à ces actions pour le compte de l'éducation nationale font l'objet d'un agrément ministériel ou académique qui ne dépend pas du ministre chargé de la santé. 

S'il est utile d'élargir la liste des acteurs susceptibles d'intervenir à l'école pour faire de la promotion de la santé, il est aussi important de maintenir la pleine responsabilité de l'éducation nationale dans l'agrément des acteurs habilités à ce titre. Tel est l'objet de cet amendement qui, en reprenant la liste des acteurs que l'article 2 bis propose d'inscrire dans la loi, supprime la référence à l'agrément prévu pour les associations représentant notamment les usagers du système de santé.