En commission

Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 529 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à exclure les entreprises d’assurance privées à but lucratif des opérateurs susceptibles de participer aux actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires mises en œuvre dans les entreprises.

Si le renforcement de la prévention constitue un objectif largement partagé, rien ne justifie que ces actions puissent être réalisées par des acteurs dont l’activité repose sur la commercialisation de contrats d’assurance. Le lieu de travail ne saurait devenir un espace de prospection commerciale ou de captation de nouveaux clients.

L’ouverture de ces actions aux entreprises d’assurance soulève également des interrogations quant à l’utilisation des données de santé susceptibles d’être recueillies dans ce cadre.

D’autres acteurs, notamment les services de prévention et de santé au travail, les associations agréées de prévention en santé, les communautés professionnels territoriales de santé ou encore les étudiants en santé, sont déjà en mesure de conduire ces actions sans introduire de logique marchande dans les politiques de prévention.