En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. CAPUS, GRAND, LAMÉNIE et CHASSEING et Mme LERMYTTE

ARTICLE 28

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

Objet

Si ces délais existent dans l’objectif de préserver le droit de propriété, principe garanti par la Constitution, ils pénalisent grandement la possibilité pour les maires d’incorporer dans leur domaine public des biens qui ne sont ni utilisés ni habités par personne. Ce qui peut entrainer de nombreuses conséquences : dégradation des biens et de l’image de la commune, blocage de certains projets d’aménagement, coût d’entretien pour les collectivités…

Les collectivités travaillent tous les jours à revitaliser et développer leur territoire. Leur permettre d’acquérir plus facilement des biens sans maître est une mesure de bon sens afin de garantir une bonne administration de la commune.

Aussi, dans un souci de simplification, cet amendement vise à réduire le délai de 30 à 7 ans le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public.