En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mmes ANTOINE et ROMAGNY et MM. HAYE, DUFFOURG et PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour répondre aux besoins de recrutement d’infirmières et d’aides-soignantes dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; »

Objet

Cet amendement tend à exonérer de concours les infirmières et les aides-soignantes souhaitant intégrer les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale.

En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale réside dans la réussite d'un concours spécifique.  Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements  sous statut privé, associatif ou de la fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État.

Il s'agit, dans un contexte de manque de personnel soignant qualifié, de faciliter les recrutements dans ces établissements gérés par les collectivités territoriales.