En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mmes ROMAGNY, ANTOINE, BILLON, SAINT-PÉ et VÉRIEN et MM. HAYE, DUFFOURG et PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Par dérogation au premier alinéa, le maire après accord du conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4^e catégorie dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^e catégorie. »

Objet

Cet amendement entend simplifier l'ouverture d'établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas.

La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation.  Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté  de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %.

Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l'économie locale. 

Il est ainsi proposé la mise en place d'une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.