En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, M. Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, KANNER et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. RAYNAL, ROIRON, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété communale est opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété, ou publication, au service de publicité foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »

Objet

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants.

Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens. Les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. 

La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire.

En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selon le droit en vigueur, opposable aux tiers dès publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété. Les communes qui connaissent la procédure font déjà cela.

Cet amendement propose de préciser dans le CGPPP les conditions de prise de possession par la commune des biens sans maître issus d’une succession vacante.

L'objectif est bien de clarifier la procédure et de la sécuriser, sans ajouter d’étape procédurale supplémentaire.

Cette mesure de clarification et de simplification, particulièrement utile aux petites communes, a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la Ppl CHOC en janvier 2026.