En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. Michaël WEBER, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du IV de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R. 2192-37 du code de la commande publique. »

Objet

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire.

Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement.

De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de carte des entités publiques. Ainsi, seule une autorisation de prépaiement des cartes achats par les acheteurs publics, comme cela existe par exemple pour les titres restaurant, les chèques accompagnement personnalisés ou les cartes prépayées utilisées en matière d’aide sociale facultative, permettrait à ces opérateurs de proposer de faire émerger de nouvelles solutions.

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à effectuer de tels prépaiement, en ajoutant cette possibilité à l’article L 1611-7 du CGCT, qui liste les possibilités pour les collectivités de confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.