En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI et BUIS, Mme AESCHLIMANN, MM. LÉVRIER et PACCAUD, Mmes Frédérique GERBAUD et DURANTON, M. KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, M. CHEVALIER, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUVAL et PATRIAT, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

Objet

L’objet du présent projet de loi est de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.

Dans cet esprit, il est proposé de simplifier la convocation du conseil municipal dédié à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants pour les élections sénatoriales.

En effet, à ce stade, l’article L. 283 du code électoral fixe un jour unique, décidé par décret, pour la réunion de ce conseil municipal.

Or, cela peut poser des problèmes dans des communes rurales qui partagent leur secrétaire général de mairie avec d’autres communes.

De façon plus générale, de nombreux élus locaux souhaiteraient bénéficier d’une plus grande latitude dans le choix de la date de ce conseil municipal. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer, à l’avenir, la réunion de ce conseil municipal non pas sur un jour unique mais dans un créneau d’une semaine au sein duquel les maires pourront choisir le jour auquel sera convoqué le conseil.

Il s’agit là d’une simplification très concrète dont m’ont parlé de nombreux élus de l’Yonne et je ne doute pas qu’une telle demande a sûrement été relayée par les élus d’autres départements de France.

L’article L. 283 du code électoral, qui date de 1964 dans sa version originale, a déjà fait l’objet de modifications. Ce fut le cas en 2004 avec une proposition de loi sénatoriale qui a ainsi prévu d’allonger de 3 à 6 semaines le délai entre la réunion de ce conseil municipal dédié et la tenue des élections sénatoriales.