En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, BOURGI et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article du projet de loi qui procède à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 relatif à la promotion des secrétaires de mairie. Cet article 7, adopté à l'initiative du Sénat avec le soutien des sénatrices et sénateurs socialistes, prévoit que les listes d'aptitude pour la promotion interne devront comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaires de mairie. 

L'article 1er de la proposition de loi relative à la promotion des secrétaires de mairie instaurait une voie de promotion interne dérogatoire temporaire permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B.

Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, le Sénat avait jugé nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires de marie y compris donc celles relevant de la catégorie B, qui représentent tout de même plus de 23 % des agents exerçant ces fonctions. D'où l’introduction de ce mécanisme qui prévoit que, pour l'établissement des listes d'aptitude il doit être tenu compte de l'exercice des fonctions de secrétaire : en pratique, les listes d'aptitude devront comporter une part, qui sera fixée par décret, de fonctionnaires exerçant ces fonctions.

La question de la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, ainsi que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A, est un enjeu majeur qui justifie ce dispositif spécifique et ciblé. Le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est donc pas favorable à sa suppression.