Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-132
12 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KERROUCHE, BOURGI et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet.
Cette exclusion pour les préfets et sous-préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie.
Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous-préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux-ci d'exercer ces droits dans le cadre d'autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d'aller-retour entre services centraux et préfectures. De ce point de vue, cette mesure d'exclusion entre en contradiction avec les objections de la réforme de la haute fonction publique dont l'un des principaux axes était de lutter contre les silos administratifs, qui limite les parcours professionnels et sont facteurs de cloisonnement dans les approches et les visions managériales.
Enfin, cette mesure ne constitue en aucune façon une mesure de simplification des normes des collectivités territoriales, elle n'a donc pas sa place dans ce texte.