En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, motivée par la collectivité, le groupe ou l’établissement public, ce délai est d’un mois. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer le mécanisme du rescrit préfectoral, institué par la loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité. 

En l'état des textes, ce dispositif prévoit que le silence gardé par le représentant de l'Etat sur la demande de prise de position formelle pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Ce délai particulièrement long rend ce mécanisme peu adapté et peu attractif pour les collectivités qui ont besoin d'avoir des réponses dans des délais parfois rapides. Cet amendement propose donc un délai dérogatoire d'un mois en cas d'urgence, laquelle urgence devra être motivée par la collectivité, le groupement ou l'établissement demandeur.