En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier ou au deuxième alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer le poids des avis du Conseil national pour l’évaluation des normes. Il vise à prévoir que lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi, le gouvernement soit transmet un projet modifiés, soit justifie auprès du conseil national le maintien du projet initial. Cette obligation pour le gouvernement n'existe aujourd'hui qu'en cas d'avis défavorable sur un projet de texte réglementaire. Cet amendement propose donc d’élargir le périmètre de cette disposition au projet de loi soumis pour avis au CNEN.