En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, BOURGI, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions.

Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer à son président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes.

Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints.

L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.