En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, BOURGI, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, sur demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non-règlementaires, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction ou de réhabilitation de structures d’hébergement d’urgence.

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ou de réduire les délais de procédure ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à accorder un pouvoir de dérogation aux normes aux préfets afin de leur permettre d'adapter les normes et d'accélérer les projets d'hébergement d'urgence, notamment pour les personnes victimes de violences conjugales.

Comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural. Il apparaît donc primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.