En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, BOURGI, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5314-8 du code des transports est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France,vise à clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le droit applicable à la délimitation des ports relevant des collectivités territoriales présente aujourd’hui une complexité et une incohérence juridique.

En principe, l’article R. 5311-1 du code des transports confie à l’organe délibérant de la collectivité compétente le soin de délimiter les ports relevant de sa compétence. Toutefois, cette règle est neutralisée, en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, par la dérogation prévue à l’article L. 5314-8, qui attribue cette compétence au préfet.

Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires nuit à la lisibilité du droit et à la libre administration des collectivités territoriales, en subordonnant l’exercice d’une compétence opérationnelle à une intervention de l’État, même lorsque la collectivité est pleinement compétente en matière portuaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation afin de rétablir une compétence pleine et entière de la collectivité territoriale ; simplifier les procédures de délimitation du domaine portuaire ; et renforcer la cohérence avec les principes de décentralisation. Des garanties demeurent, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.