En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, BOURGI, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5331-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements relatifs à l’exploitation du port sont arrêtés par l’autorité portuaire. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à clarifier et simplifier le régime applicable dans les ports, en reconnaissant à la seule autorité portuaire la compétence pour adopter les règlements d'exploitation, sans remettre en cause les compétences de l’État en matière de police portuaire. 

Le code des transports prévoit que certains règlements applicables dans les ports sont adoptés conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, voire, à défaut d’accord, par cette dernière. Toutefois, cette règle, issue des dispositions relatives à la police portuaire, ne distingue pas clairement les règlements relevant de la police administrative et ceux relatifs à l’exploitation du port. En pratique, cette confusion engendre des lourdeurs procédurales et des délais incompatibles avec les exigences de gestion des ports, notamment pour adapter rapidement les conditions d’exploitation.

En clarifiant le régime applicable, cet amendement permet de mieux distinguer les responsabilités et de renforcer l’efficacité de la gestion portuaire. Des garanties demeurent, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.