En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, BOURGI, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° La première phrase de l’article L. 3211-3 est complété par les mots : « et informe les conseils départementaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

2° La première phrase de l’article L. 3444-2 est complété par les mots : « et informe les conseils départementaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

3° La première phrase de l’article L. 4221-1 est complété par les mots : « et informe les conseils régionaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

4° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 4422-16 est complété par trois phrases ainsi rédigés : « Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises et informe l’Assemblée de Corse des suites données à ces propositions dans un délai de six mois. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;

5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L.4433-3 est complété par les mots : « et informe les conseils régionaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

6° La première phrase du troisième alinéa de l’article L.7152-1 est complété par les mots : « et informe l’Assemblée de Guyane des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

7° La première phrase du troisième alinéa de l’article L.7252-1 est complété par les mots : « et informe l’Assemblée de Martinique des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi dit «3DS» vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires. 

En l'état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu'il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.