En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE, CHEVALIER et VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article stipulant que, pour les immeubles non-raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur l’obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non-collectif (SPANC).