En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE et ROCHETTE, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « uniquement lorsqu’une partie ou l’ensemble du logement ou du terrain concerné est mis en vente » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente.

La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires.

Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants.

Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.