En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE 3

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut, les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

Objet

A défaut de cette unanimité pour ne pas procéder par scrutin secret, il est proposé alors d’appliquer le même mode de scrutin que celui en vigueur pour les adjoints au maire : le scrutin de liste, permettant ainsi d’uniformiser et de simplifier l'élection des vice-présidents, et donc de modifier en ce sens l'article L.5211-10-1-B du code général des collectivités territoriales.