En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L’article L. 5211-40-2 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 ne sont pas applicables. »

Objet

Aux termes de l’article 5211-40-2 du CGCT, « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances […] ».

Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes et sont complexes dans leur mise en œuvre pour satisfaire cette obligation. Elles impliquent de réunir toutes les adresses mail de plus de 500 élus pour certains syndicats mixtes, et de veiller à leur mise à jour, et de respecter le règlement général de protection des données personnelles.

Dans la mesure où la réforme sur la publicité des actes administratifs impose de les mettre à disposition sur les sites internet de ces groupements de collectivités territoriales, il ne semble pas opportun de mettre en place une telle diffusion, tant les éléments sont désormais accessibles en ligne.

Il est donc proposé de modifier l’actuel article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales afin de pouvoir réduire le champ d’application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT.