En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :  « ou limitrophes ».

Objet

Aux termes de l’article L.5211-11 du CGCT, « le Président convoque les membres de l’organe délibérant. L’organe délibérant se réunit au siège de l’EPCI ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres ».

Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes et sont parfois complexes dans leur mise en œuvre pour réunir dans les meilleurs conditions leurs élus notamment, et pour disposer d’un quorum.

Afin de trouver un lieu de réunion adapté pour accueillir parfois plus d’une centaine de personnes et qui bénéficie d’une desserte la plus appropriée possible en matière de transports publics, il est proposé de modifier l’actuel article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales afin de pouvoir étendre le champ des communes où peuvent se réunir les organes délibérants.