En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE, CHEVALIER et VERZELEN

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à l’exception des vice-présidents qui sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Objet

Pour plus d’efficacité et de rapidité, cet amendement prévoit, non plus une élection des vice-présidents à main levée mais par scrutin de liste.