En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE et VERZELEN

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La modification des statuts est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;

Objet

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire.

Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.