Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-184 rect. quater
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE et ROCHETTE, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 522-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des projets d’aménagements susceptibles de déroger aux dispositions de la présente section. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagement susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond