En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE et VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de sécurité intérieure est supprimé.

Objet

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri-communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2. ».

Cet amendement abroge cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux.

Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particulièrement en matière d’environnement ou de transports. Si une police pluri-communale existe, le projet ne peut pas être concrétisé alors que la demande sociale et le besoin sont avérés.

Une telle interdiction est par ailleurs difficile à justifier dans la mesure où il a toujours été possible que, sur une commune donnée, une police intercommunale puisse intervenir aux côtés d’une police municipale portée par cette seule commune, selon une répartition des interventions définie localement. En d’autres termes, une commune dotée de moyens suffisants pour avoir sa propre police municipale peut également compter sur l’intervention d’une police intercommunale pour ce qui relève de l’intercommunalité, mais ce schéma n’est pas autorisé pour une commune qui, seule, ne peut pas avoir de police municipale et s’est organisée avec des communes voisines pour disposer de ce moyen d’agir. Cette situation est donc source d’inégalités en défaveur des communes les moins dotées.

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.