En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, PILLEFER, COURTIAL et KERN, Mmes ANTOINE, ROMAGNY, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et TETUANUI et M. CANÉVET

ARTICLE 34

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Objet

L'article 34 reprend l'article 1er de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l'auteure de cet amendement. 

Face à l'évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés : 175 crématoriums étaient recensés en 2014, contre près de 250 en 2025, en incluant ceux en construction. Le nombre d'appels d'offres pour la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020.

Si la demande est indéniablement forte, l'implantation de ces nouvelles infrastructures s'est souvent faite de façon anarchique. De nombreux projets sont initiés par des communes de petite taille, attirées par l'espoir de percevoir des redevances qui s'avèrent souvent illusoires. Cette dynamique entraîne plusieurs effets de bord préjudiciables :

- une saturation de l'offre locale, avec des équipements parfois distants de quelques kilomètres, comme dans le Nord, où la création du crématorium de Maubeuge a fragilisé le site voisin de Hautmont. Le crématorium de Maubeuge a été placé en redressement judiciaire, tandis que la commune, s'étant portée caution du délégataire dans le cadre de la délégation de service public, s'est exposée à un risque financier direct ;

- une inflation du prix des crémations, les opérateurs devant rentabiliser des investissements élevés (3 à 4 millions d'euros en moyenne) dans un marché devenu concurrentiel ;

- des impacts environnementaux négatifs : dans un équipement optimisé, une crémation nécessite 40 m³ de gaz, contre 80 à 120 m³ dans des structures sous-utilisées, accentuant les émissions liées à la remise en température des fours.

Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée, dans l'intérêt des familles et des communes.

Aussi, cet article propose de renforcer les critères d'appréciation du préfet dans l'implantation des crématoriums. L’autorisation préfectorale relative à la création ou extension de crématorium intervient actuellement au terme de la procédure et s’inscrit uniquement dans une perspective de vérification du respect des normes techniques et environnementales. Autant le respect des normes techniques et environnementales ne peut en effet être apprécié qu’à propos d’un projet entièrement finalisé autant il apparaît préférable que la viabilité économique du projet soit établie avant que l’ensemble de la procédure ne soit réalisée. Il conviendrait ainsi de faire intervenir le préfet en deux temps, tout d’abord sur la viabilité du projet puis, comme c’est déjà en le cas, sur le respect des normes techniques et environnementales.

Par ailleurs, le projet de loi entend intégrer la notion de "viabilité économique" du projet. Si cette évolution législative est tout à fait opportune comme le démontre l’étude d’impact, cet ajout ne répond qu’imparfaitement aux problématiques mises en avant par cette même étude : les initiatives non coordonnées entre collectivités font peser un risque financier sur celles qui les portent et mettent en péril les sites existants, tout en détériorant l’environnement sans que le besoin d’un nouvel établissement soit avéré. C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le préfet prenne également en considération la capacité d’accueil disponible des crématoriums les plus proches, étant relevé comme le souligne encore l’étude d’impact que sauf rares disparités territoriales l’offre de crémation permet dès à présent de répondre à la demande.

Tel est l'objet de cet amendement.