En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, PILLEFER, COURTIAL et KERN, Mmes ANTOINE, ROMAGNY, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et TETUANUI et M. CANÉVET

ARTICLE 32

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Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots : « inhumée ou crématisée ».

…. – La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2223-27 du même code est ainsi rédigée : « Si le défunt n’a pas exprimé d’opposition préalable, le peut maire peut faire procéder à la crémation du corps, après avoir, par tout moyen, informé les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de la personne défunte à sa crémation. »

Objet

L'article 32 reprend l'article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l'auteure de cet amendement. 

Le présent amendement propose d’y intégrer deux dispositions complémentaires issues de ce même texte.

L’évolution des mœurs, l’urbanisation, la raréfaction des terrains disponibles et une sensibilité croissante aux enjeux environnementaux ont largement fait évoluer les pratiques funéraires. En deux décennies, le recours à la crémation est passé de 20% des obsèques en 2000 à plus de 41% en 2022, et pourrait atteindre 50% d’ici 2030 selon les projections du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).

Dans ce contexte, le droit funéraire doit évoluer afin d’accompagner ces transformations, de garantir le respect des volontés individuelles, de soutenir les maires et d’offrir aux familles un service digne, accessible et cohérent sur l’ensemble du territoire. La proposition de loi du 6 janvier 2026 vise ainsi à renforcer l’appui apporté aux maires dans la gestion des opérations funéraires.

En effet, les maires rencontrent des difficultés juridiques dans l’organisation d’obsèques adaptées aux situations de grande précarité. Ils sont en première ligne pour assurer les obsèques des personnes dépourvues de ressources, en application de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans ces situations, la crémation ne peut être choisie que si le défunt l’a expressément demandée. Dans les faits, cette volonté n’est que rarement connue ou attestée. Il semble aujourd’hui déraisonnable de maintenir cette interdiction de principe, alors que la crémation est devenue une pratique presque aussi courante que l’inhumation. 

Cet amendement propose donc d'ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf volonté contraire exprimée par le défunt et avec obligation faite de prévenir les tiers en amont. 

Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d’y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation. En l’état, l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ne vise en effet que l’inhumation.