En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et le conseil municipal doit se réunir pour élire le nouveau maire dans un délai de quarante-cinq jours

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter la rédaction proposée par l’article 4.

Cet article est une clarification juridique bienvenue. Il reformule et précise le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée. Le gouvernement fait le choix, en outre, de porter la durée à trente jours pour répondre aux difficultés pratiques rencontrées par des petites communes. 

Toutefois, cette évolution demeure incomplète en ce qu’elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire. En l’état, si le délai d’envoi de la convocation est encadré, aucun encadrement n’est prévu pour la tenue du conseil municipal. Dès lors, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver un caractère transitoire.

Le présent amendement propose en conséquence de fixer un délai maximal de quarante-cinq jours pour la tenue du conseil municipal chargé d’élire le nouveau maire, afin de garantir la continuité démocratique et de limiter la durée de l’intérim.