En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

2°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à allonger les délais de convocation des conseillers municipaux afin de garantir de meilleures conditions d’exercice du mandat local, notamment pour les élus d’opposition. 

Dans le détail, cet amendement propose le passage de trois à dix jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à quinze jours pour les communes de plus de 3500 habitants. 

Cette disposition vise à permettre aux élus de disposer d’un temps suffisant pour analyser les dossiers soumis à délibération et organiser leur présence, dans la continuité des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local visant à concilier les vies professionnelles, personnelles et le mandat. En outre, il complète l’article 1 du PJL de simplification des normes, en proposant une disposition qui vise à faciliter l’atteinte du quorum dans les réunions du conseil municipal.