En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 5 à 14 

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 8 élargit les compétences pouvant être déléguées aux présidents d’exécutifs locaux. Jusqu’à 31 compétences peuvent déjà leur être confiées, sans vote de l’assemblée pour chaque décision, avec une simple information sans débat en séance. L’article propose d’en ajouter deux supplémentaires.

Par le présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de ne pas octroyer aux présidences des collectivités territoriales la délégation du tableau des emplois, c’est-à-dire des créations et suppressions de postes d’agents.

Le tableau des emplois relève du pouvoir de l’assemblée délibérante. Il engage l’organisation des services publics locaux et comporte un impact budgétaire direct. Retirer cette compétence aux élus revient à les priver d’un levier essentiel de décision et de contrôle. Dans un contexte où le champ des délégations est déjà très étendu, ajouter cette compétence accentuerait le déséquilibre au profit de l’exécutif, au détriment du débat public et du rôle de contrôle, notamment de l’opposition. 

La délégation au président de l’exécutif doit rester l’exception et ne pas devenir la norme. Le mandat des élus implique d’examiner, de débattre et de voter les délibérations. Tout ne peut se décider hors de l’assemblée délibérante, c’est un enjeu démocratique majeur.

Il est donc proposé une réécriture de l’article 8 qui intègre uniquement la remise de l’avis sur les établissements privés accueillant des enfants de moins de six ans.