En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, les mots « et aux responsables de service » sont remplacés par les mots : « aux responsables de service et aux adjoints des directeurs et des responsables mentionnés précédemment ».

Objet

Aujourd’hui, au sein des équipes administratives des intercommunalités, une délégation de signature peut être accordée seulement au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

Afin d’assurer la continuité des services, notamment dans des intercommunalités de taille importante telles que les communautés d’agglomération, urbaines, les métropoles ou les communautés de communes étendues avec plusieurs sites, il serait de bonne administration que les adjoints aux directeurs et aux responsables de service puissent aussi bénéficier d’une délégation de signature.

Cette possibilité s’appliquerait également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, que régit également cet article du code général des collectivités territoriales.

L’attribution d’une délégation de signature continuerait de relever d’un choix du président d’intercommunalité, sous sa surveillance et sa responsabilité comme aujourd’hui.

Tel est l’objet de cet amendement, préparé par Intercommunalités de France.