En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé rédigé :

« « VII. – Par dérogation à l’article L. 1111-8, une collectivité territoriale peut déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée au deuxième alinéa du IV la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. »

Objet

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) les compétences prévues aux article L.2224-32 et L.2224-34 du CGCT.

Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR

Il est essentiel que l’intervention des syndicats d’énergie ne soit pas vue et perçue comme une contrainte ou un blocage à certaines initiatives susceptibles d’être prises par leurs communes.