Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-214
12 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 421-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son président, à l’exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au) a de l’article L. 421-11 du présent code. »
Objet
Le règlement conjoint des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) intervient fréquemment dans des délais incompatibles avec le calendrier des assemblées délibérantes régionales et départementales.
Le présent amendement vise ainsi à permettre à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional ou départemental les décisions relatives au règlement conjoint des budgets des EPLE afin de garantir une plus grande réactivité administrative et d’assurer aux établissements une adoption budgétaire dans des délais compatibles avec la continuité du service public.