En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7-1. – La décision de désaffectation totale ou partielle des biens immobiliers affectés à un lycée est prise par délibération du conseil régional.

« Le représentant de l’État dans la région en est informé sans délai.

« La désaffectation emporte cessation de l’affectation au service public de l’enseignement et permet, le cas échéant, le déclassement dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’intervention du représentant de l’État dans la procédure de désaffectation des lycées afin d’aller au bout de la compétence confiée aux régions. L’acte préfectoral de désaffectation se limite en effet aujourd’hui à constater une décision prise par la collectivité propriétaire sans apporter de plus-value juridique ou opérationnelle.

Le maintien d’une simple obligation d’information du préfet permet de préserver l’information de l’État tout en simplifiant la procédure.