En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que des conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conventions de mise à disposition conclues par les régions.

Le droit actuel ne couvre pas explicitement ces conventions dans le champ des délégations susceptibles d’être consenties au président du conseil régional.

Cette clarification permettra de simplifier la gestion du domaine régional et de sécuriser les partenariats institutionnels ou associatifs.