En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5314-8 du code des transports est abrogé.

Objet

Le droit applicable à la délimitation des ports relevant des collectivités territoriales présente aujourd’hui une complexité et une incohérence juridiques.

En principe, l’article R. 5311-1 du code des transports confie à l’organe délibérant de la collectivité compétente le soin de délimiter les ports relevant de sa compétence. Toutefois, cette règle est neutralisée en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, par la dérogation prévue à l’article L. 5314-8, qui attribue cette compétence au préfet.

Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires nuit à la lisibilité du droit et à la libre administration des collectivités territoriales, en subordonnant l’exercice d’une compétence opérationnelle à une intervention de l’État, même lorsque la collectivité est pleinement compétente en matière portuaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation afin de :

rétablir une compétence pleine et entière de la collectivité territoriale ; simplifier les procédures de délimitation du domaine portuaire ; renforcer la cohérence avec les principes de décentralisation.

Des garanties demeurent cependant, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.