Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-221 rect.
13 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5331-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements relatifs à l’exploitation du port sont arrêtés par l’autorité portuaire. »
Objet
Le code des transports prévoit que certains règlements applicables dans les ports sont adoptés conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, voire, à défaut d’accord, par cette dernière.
Toutefois, cette règle, issue des dispositions relatives à la police portuaire, ne distingue pas clairement les règlements relevant de la police administrative et ceux relatifs à l’exploitation du port.
En pratique, cette confusion engendre des lourdeurs procédurales et des délais incompatibles avec les exigences de gestion des ports, notamment pour adapter rapidement les conditions d’exploitation.
Le présent amendement vise donc à clarifier et simplifier le régime applicable, en reconnaissant à la seule autorité portuaire la compétence pour adopter les règlements d’exploitation, tout en maintenant les compétences de l’État en matière de police portuaire.
Il permet ainsi de mieux distinguer les responsabilités et de renforcer l’efficacité de la gestion portuaire. Des garanties demeurent cependant, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 29.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond