En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ; »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des aides économiques régionales lorsque les entreprises bénéficiaires rencontrent des difficultés financières, et plus précisément lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En l’état du droit, les décisions relatives au réaménagement des prêts, avances remboursables ou créances détenues par la région relèvent de procédures décisionnelles souvent incompatibles avec les délais particulièrement contraints des procédures collectives. Cette organisation peut retarder la mise en œuvre de mesures provisoires pourtant nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou à la réussite des négociations engagées dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Le présent amendement permet donc au conseil régional de déléguer à son président la faculté de prendre rapidement les décisions de rééchelonnement, de report ou de suspension d’échéances portant sur les créances régionales. Il contribue ainsi, dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat, à simplifier les procédures de gestion des aides économiques, à fluidifier le traitement des dossiers des entreprises en difficulté et à renforcer la réactivité des régions dans l’accompagnement des territoires.