En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et à harmoniser la définition de la notion de conflit d’intérêts applicable aux agents publics.

Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 retient désormais une définition centrée sur l’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé.

Le code général de la fonction publique conserve toutefois une rédaction différente, visant des intérêts publics ou privés, ce qui crée une divergence insécurisante entre régimes juridiques.

Le présent amendement procède donc à une mise en cohérence rédactionnelle afin de rendre le droit plus lisible, plus homogène et plus simple à appliquer par les employeurs publics comme par les agents.