En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 9

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 17° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De décider de l’attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par décision. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier l’attribution des aides et bourses régionales en faveur des étudiants.

Ces aides doivent souvent être attribuées dans des délais courts, compatibles avec les calendriers universitaires, les mobilités internationales ou les besoins financiers des bénéficiaires.

L’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente peut ralentir inutilement l’instruction des dossiers individuels.

L’amendement permet donc au conseil régional de déléguer cette attribution à son président dans une limite financière encadrée, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.