En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre VI code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 421-155 est supprimé ;

2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 6 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 421-214 est supprimé ;

b) Le dernier alinéa de l’article L. 421-215 est supprimé ;

c) Le second alinéa de l’article L. 421-216 est supprimé ;

d) Le second alinéa de l’article L. 421-217 est supprimé ;

e) Le dernier alinéa de l’article L. 421-217-1 est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre des exonérations applicables à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier.

La subordination automatique de ces exonérations aux règlements européens relatifs aux aides de minimis crée une charge administrative fastidieuse pour les collectivités territoriales chargées de mettre en œuvre la taxe.

Elle implique notamment des vérifications préalables auprès des bénéficiaires, le calcul de l’équivalent subvention brute et des obligations de déclaration difficiles à appliquer dans ce contexte.

L’amendement supprime donc cette référence automatique afin de réduire les obligations de gestion, de simplifier l’application opérationnelle du dispositif et d’éviter que les exonérations ne viennent inutilement consommer les plafonds d’aides de minimis mobilisables par les entreprises.