En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la gestion des redevances d’occupation du domaine public régional.

La fixation ou la modulation de ces redevances relève aujourd’hui de circuits décisionnels qui peuvent être lourds au regard de la nature souvent opérationnelle de ces décisions.

Cette organisation crée une dissociation peu lisible entre la délivrance des titres d’occupation, qui relève déjà du président du conseil régional, et la détermination de leurs conditions financières.

L’amendement permet donc à l’organe délibérant de déléguer au président la fixation, la modulation et, le cas échéant, la gratuité des redevances, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. Il simplifie ainsi les procédures, réduit les délais et sécurise la gestion domaniale régionale.