En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’alinéa 6 de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le président du conseil régional peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

II. – À la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, après les mots : « autres autorités », sont ajoutés les mots : « , à l’exception des schémas prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 à L. 4424-15-1 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l’autorité compétente ».

III. – L’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4251-6 » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »

IV. – La dernière phrase du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

V. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le plan local d’urbanisme prévu aux articles L. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme. »

VI. – À l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases ».

VII. – À la fin du VI du II de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces procédures, peuvent être revus si nécessaire les objectifs de maîtrise des consommations d’énergie, en sus des objectifs de développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération ainsi que les règles générales et autres mesures associées. »

VIII. – L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

IX. – L’article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.

« La décision d’engagement d’une modification, d’une révision partielle ou totale, du maintien ou de l’abrogation du schéma ne peut être prise qu’à l’issue de ce bilan, sauf décision contraire du conseil régional.

« La décision d’abrogation prend effet à la date de publication de l’arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier, harmoniser et sécuriser les procédures applicables aux schémas régionaux de planification, en particulier les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ainsi que les schémas d’aménagement régional (SAR) ultramarins.

Les procédures actuelles d’élaboration, de modification, de révision et de participation du public applicables à ces documents apparaissent particulièrement complexes, coûteuses et parfois peu adaptées aux réalités opérationnelles des collectivités territoriales.

Cet amendement procède ainsi à plusieurs mesures de simplification complémentaires, issues des travaux initiés au sein de l’association Régions de France.

Il permet d’abord de recourir plus largement à la participation du public par voie électronique en substitution à certaines enquêtes publiques, tout en allégeant les modalités matérielles de consultation des documents de planification régionale.

Il simplifie également les procédures de modification des SRADDET en harmonisant les consultations requises et en supprimant certaines formalités devenues redondantes ou sans réelle plus-value opérationnelle.

L’amendement clarifie par ailleurs la répartition des compétences entre niveaux de planification en recentrant certaines prescriptions opérationnelles au niveau des documents locaux d’urbanisme.

Il procède en outre à plusieurs coordinations rédactionnelles destinées à sécuriser juridiquement les dispositifs issus de la loi climat et résilience.

Enfin, il vise à stabiliser les documents régionaux de planification dans le temps, à simplifier les procédures d’évolution des schémas et à renforcer la lisibilité de l’action régionale en matière d’aménagement du territoire, d’énergie et de transition écologique.